Cher(e)s collègues,

Le SCPN a pris connaissance du courrier adressé par le garde des sceaux à Monsieur le ministre de l’Intérieur, le 29 juillet dernier.

Cette note de 12 pages fait la synthèse des 37 rapports établis par les parquets généraux à la suite de l’affaire Lyhanna.

La consternation a rapidement laissé place à la colère, partagée par nombre d’entre vous dans les messages que vous nous avez fait parvenir ces derniers jours.

Il est possible que ces rapports des procureurs généraux soient plus nuancés dans leur contenu que les morceaux choisis dans cette note du garde des sceaux, mais le résultat est là : une impression de réquisitoire à charge contre les forces de sécurité intérieure, plus particulièrement la Police nationale.

Une comparaison Police-Gendarmerie qui ne tient pas compte des réalités

La comparaison entre les deux institutions, la Police et la Gendarmerie, est vide de toute pertinence s’agissant de la gestion du stock de dossiers judiciaires, car autant comparer un hypermarché avec une supérette.

Nous rappelons que la Police nationale traite 70 % de la délinquance et pas loin de 80 % des gardes à vue, il n’est donc pas surprenant qu’elle doive faire face à une volumétrie de dossiers bien plus compliquée à gérer.

Les points soulevés dans cette note du garde des sceaux mettent en avant les effets plutôt que les causes des difficultés de la filière judiciaire dans son ensemble. Car rappelons-le, la Police nationale en la matière ne s’administre pas seule, elle agit conformément aux prescriptions du Code de procédure pénale, sous la direction des magistrats (articles 12 et 39-3 du code de procédure pénale).

De cette note ressort donc la désagréable impression d’un exercice d’exonération de responsabilité, consistant à désigner un coupable en relevant ses difficultés.

Une mise en cause de la hiérarchie que le SCPN refuse

Le SCPN ne peut laisser dire que la hiérarchie se désintéresserait du contentieux des infractions sexuelles commises sur des mineurs ; il s’agit là d’une mise en cause de toute la chaîne hiérarchique de la Police nationale exerçant dans la filière judiciaire (les messages d’écœurement que nous avons reçus ces derniers jours ne proviennent pas seulement de commissaires de police mais aussi d’officiers et gradés).

Des difficultés identifiées depuis plusieurs années

Il nous semble donc utile de rappeler au garde des sceaux quelques réalités : les difficultés de la filière judiciaire sont connues depuis plusieurs années, une mission inter-inspections (Inspection générale de la Justice, Inspection générale de l’Administration et Inspection générale de la Police nationale) a rendu un rapport assorti de préconisations en juin 2023. Ce rapport alertait sur l’engorgement des services de la Police nationale chargés des missions judiciaires et sur les difficultés des parquets à suivre l’ensemble des dossiers, faute de moyens humains et informatiques (pouvant ainsi engager la responsabilité de la justice).

Le constat est donc partagé et connu de tous depuis bien longtemps ; le SCPN n’a cessé d’alerter sur les causes, notamment une procédure pénale devenue un monstre de formalisme au détriment du fond, faisant des policiers non plus des enquêteurs mais des gestionnaires de stocks de dossiers.

La responsabilité du législateur dans cette faillite est réelle (ainsi que la transposition des directives européennes, suivie par les cours suprêmes nationales), la Police nationale n’étant pas responsable de cette situation.

Des responsabilités qui dépassent largement la Police nationale

L’exécutif a aussi sa part de responsabilité : qu’a fait l’actuel garde des sceaux lorsqu’il était ministre de l’Intérieur pour améliorer la situation ? La création de nouveaux offices centraux sans apport d’effectifs supplémentaires ou la recodification à droit constant du code de procédure pénale ne se sont pas attaquées aux racines du problème. Tout comme la multiplication de priorités adressées aux services de Police, assorties de leurs plans de communication, n’a pas facilité le travail quotidien des policiers.

Alors que les premières déclarations à la suite de l’affaire Lyhanna indiquaient qu’il ne s’agissait pas d’un problème de moyens, cette note relève le déficit d’effectifs pour absorber le flux ainsi que les difficultés techniques/numériques partagées par la justice et la Police nationale (obsolescence du logiciel de rédaction de procédure, absence d’identifiant commun Police-justice pour assurer la traçabilité des procédures…). Ainsi la vérité d’hier n’est-elle plus celle d’aujourd’hui.

Le Plan Investigation, un premier pas qui doit aller plus loin

Le SCPN a bien pris note du Plan Investigation mis en place par le ministre de l’Intérieur actuel afin de redonner de l’attractivité à la filière judiciaire, qui est un premier pas que nous saluons ; la Police judiciaire mérite mieux qu’un réquisitoire à charge mettant soigneusement de côté les difficultés d’un maillon essentiel de la chaîne pénale.

Mais ce plan ne pourra produire d’effets positifs que si en parallèle un travail de fond est mené par les deux ministères, en lien avec le législateur, pour redonner du sens au travail d’investigation avec une procédure pénale profondément révisée (en laissant notamment plus de place à l’oralité et dotée de moyens techniques/numériques dignes de ce nom).

Le SCPN sera attentif à la réponse apportée par le ministre de l’Intérieur à ce courrier du garde des sceaux ; nous sommes prêts à contribuer à une vraie réflexion sur les services d’enquête avec les deux ministères, justice et intérieur, car nos collègues commissaires de police et chefs de service partagent eux aussi des constats dans l’exercice de leurs missions judiciaires en lien avec les magistrats, ils ont donc des propositions concrètes afin de sortir de cette impasse et dépasser les postures faciles.

Le SCPN s’en fera le relais fidèle, comme il le fait toujours, en formulant des préconisations et rappelant celles déjà exprimées sur ce sujet.

Le Secrétariat Général du SCPN