Syndicat majoritaire du corps de conception et de direction

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Analyse des résultats du sondage SCPN sur la mobilité et propositions

Le SCPN a interrogé l’ensemble du corps de conception et de direction sur l’accompagnement de la mobilité. Les résultats dressent le constat d’un accompagnement institutionnel extrêmement faible, à l’origine d’un appauvrissement financier, familial et moral des commissaires. Le syndicat en tire 22 propositions concrètes.

réponses reçues, adressées par mail à tout le CCD en juin 2025
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réponses obtenues dans les deux premières semaines seulement
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réponses aux sondages « nouvelle équipe SG » et « réforme de la PN », à titre de comparaison
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qui mobilise très fortement le corps des commissaires, plus que tout autre thème récent
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Un accompagnement extrêmement faible

Globalement, le sondage relève une extrême faiblesse de l’accompagnement de la mobilité par l’institution.

La très grande majorité des réponses mettent en avant un appauvrissement financier, mais aussi familial et moral lié à la mobilité : coûts financiers importants à supporter, surcroît de stress et de fatigue, célibat géographique ou perte de travail du conjoint, absence de facilitation des démarches du quotidien (garde et scolarité des enfants, carnet d’adresse médical…).

Un accompagnement extrêmement faible

Quatre thématiques concentrent les difficultés rencontrées par les commissaires mutés.

Sur la décision de mutation

Des délais bien trop courts entre le choix du candidat et sa date de prise de poste effective.
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Un calendrier qui ne s'adapte pas à la vie familiale, là où la Gendarmerie nationale anticipe bien plus et permet aux agents de s'organiser (délai de plusieurs mois entre la décision et la prise de poste, dates d'affectation calquées sur les rentrées scolaires…).
2

Sur l'aide à la recherche de logement

Un dispositif qui gagnerait à faire l'objet d'une publicité plus soutenue.
1
Une appréciation contrastée des services Muter/Loger : la moitié des sondés en ont été satisfaits, l'autre moitié fait état soit de délais trop courts, soit d'une absence de plus-value ou de respect des critères donnés (secteur, surface, loyer…).
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Sur la prise en charge du déménagement

Un dispositif à revoir intégralement

Le cubage est sous-estimé (ex. 23 m³ pour un couple et trois enfants), les plafonds sont déconnectés des prix réels.
1
Des règles incompréhensibles s'appliquent pour réduire au maximum la prise en charge financière : pas de concubinage possible pour prendre en compte le conjoint (PACS ou mariage obligatoire), réduction de la prise en charge en fonction du revenu du conjoint…
2
Remboursement des frais avancés bien trop long (plusieurs mois), exigeant de facto une solide trésorerie du commissaire muté.
3
Absence d'ASA pour préparer (visites, démarches administratives…) puis réaliser le déménagement : les commissaires prennent sur leurs congés classiques.
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Conséquence : à 10 exceptions près, tous les sondés indiquent un déménagement pris en charge à hauteur de 50 à 70 % par l’administration. Coût personnel moyen : 2 500 €, avec des variations allant de 500 à 5 000 € !

Sur l'accompagnement familial

Absence complète de dispositif d'aide à la garde et à la scolarité des enfants.
1
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Absence complète d’aide à la recherche d’emploi pour le conjoint:

  • Fonctionnaires MI : un sondé sur deux concerné relève des difficultés à faire suivre son conjoint (actif ou administratif), et/ou un net frein à sa carrière.
  • Salariés du privé : à quelques exceptions près (conjoints en libéral), lourdes difficultés à retrouver un emploi correspondant aux compétences et à l’expérience.

Conséquence : pour la moitié des sondés, le « choix » du célibat géographique ; pour l’autre, une perte de revenus du conjoint et/ou le sacrifice de sa carrière au profit de celle du commissaire.

Les 22 propositions du SCPN

Face à ces constats, le SCPN porte des propositions concrètes, structurées autour des mêmes quatre thématiques.

1 Sur la décision de mutation

  • Anticiper bien en amont les dates de mutation ; faire de la prise de poste autour de la rentrée scolaire de septembre la règle et des affectations en cours d'année l'exception (modèle Gendarmerie nationale).

2 Sur l'aide au logement

  • Étendre le dispositif Muter/Loger, ou un équivalent, pour l'outre-mer.
  • Rendre l'administration destinataire des questionnaires de satisfaction (actuellement envoyés à Muter/Loger) pour identifier les zones où le service n'est pas satisfaisant.
  • Prévoir des congés dédiés aux visites, signatures de bail et démarches administratives personnelles, avec prise en charge intégrale des frais liés (déplacement, nuitées…).
  • Prévoir des congés pour la réalisation du déménagement et l'installation dans le nouveau logement.
  • Prévoir, avec les préfectures et/ou collectivités locales, des logements temporaires en cas de mutation rapide ou dans les secteurs immobiliers tendus.

3 Sur la prise en charge financière

  • Revoir les critères de cubage et de composition familiale : prendre en compte toute la famille, ainsi que l'âge de l'agent.
  • Passer un marché MI / société(s) de déménagement, incluant le financement direct par l'administration.
  • À défaut, demander 3 devis à l'agent : l'administration choisit et règle directement la société retenue.
  • Instaurer une « prime de rideaux », à l'instar de la Gendarmerie nationale, prenant en charge les coûts annexes (rafraîchissement du logement, meubles, ouverture/clôture des abonnements…).
  • Prise en charge du double loyer en cas de mutation dans un délai de moins de deux mois.

Il n'est pas acceptable d'exiger des commissaires la mobilité et que la déclinaison de celle-ci entraîne un coût financier personnel !

4 Sur l'aide au logement

  • Créer un réseau de correspondants (PMI, collectivités locales, Éducation nationale) pour faciliter les démarches d'inscription en crèche, écoles, collèges et lycées, et le recrutement de gardes d'enfants.
  • Pour les conjoints fonctionnaires de police : faciliter le suivi du conjoint, s'engager à créer si besoin un poste en surnumér­aire, établir un calendrier clair et lisible.
  • Pour les conjoints des autres fonctions publiques : faciliter le recrutement dans des délais raisonnables, sur des postes équivalents, en faisant valoir la mobilité obligatoire dans le CCD.
  • Pour les conjoints du secteur privé : nouer un partenariat avec des cabinets de recrutement financés par l'administration.
  • Créer, en s'inspirant des Antennes Mobilité Défense du ministère des Armées, des partenariats avec des entreprises locales pour la recherche d'emploi des conjoints.
  • Nouer un accord avec le Conseil de l'ordre des médecins pour faciliter l'intégration de la patientèle dans les zones médicales tendues (généraliste, pédiatre, dentiste, ophtalmologiste…).

5 Propositions complémentaires

  • Créer un guichet unique pour l'accompagnement à la mobilité, prenant en charge la logistique et la mise en lien avec les autres interlocuteurs.
  • Remplacer les NAS par des ICL, en commençant par les zones tendues (secteurs touristiques ou à coût immobilier élevé, ex. Alpes-Maritimes).
  • À défaut, assouplir les critères d'éligibilité des logements NAS, et régler plus rapidement les loyers dus aux propriétaires.

Méthodologie — sondage adressé par mail à l’ensemble du corps de conception et de direction (CCD) en juin 2025 ; 333 réponses recueillies, dont 300 dans les deux premières semaines de diffusion.